CDV


Les Conditions de vente

de Canna-Seed Handels GmbH

 

  • 1 Domaine d’application

(1) Les «Conditions  de vente» décrites ci-après (CDV) s’appliquent le jour de la commande pour tous les contrats d’achat entre Canna-Seed Handels GmbH et leurs clients. Tout autre accord doit être fixé par écrit. En passant une commande, le client accepte ces conditions.

(2) Si des dispositions de ces conditions deviennent totalement ou partiellement invalide en raison des instructions juridiques (en particulier les dispositions de la loi sur la protection des consommateurs), les dispositions des conditions restantes resteront inchangés.

  • 2 Contrat

Avec sa commande l’acheteur s’engage à avoir 18 ans ou + et de respecter les dispositions légales. Canna-Seed Handels GmbH s’accorde le droit de modifier le contenu des services à tout moment. Toutes les offres de Canna-Seed Handels GmbH sont sous réserve de confirmation. Le contrat est conclu avec l’acceptation de la part de Canna-Seed Handels GmbH, soit par l’envoi d’une confirmation de commande par courrier, fax ou e-mail ou directement par l’envoi de la marchandise commandée.

  • 3 Langue du contrat

Le contenu du contrat, toutes les autres informations, le service client et le traitement des plaintes se font généralement en allemand et en anglais.

  • 4 Droit de rétractation à distance

(1) Les clients qui sont des consommateurs en vertu de la Loi sur la protection des consommateurs peuvent se retirer de l’achat sans raison dans les 14 jours à compter de la réception des marchandises. Il suffit d’envoyer la déclaration de retrait dans le délai, sans justification.

(2) En cas de retrait un remboursement du prix d’achat se fait seulement avec le retour des biens. La condition pour cela est que la marchandise soit inutilisée, en état neuf et revendable. Les frais du renvoi sont à la charge du client.

3) Pour des articles qui sont endommagés Canna-Seed Handels GmbH définit une dépréciation approprié.

  • 5 Prix

(1) En général les prix d’achat pour les marchandises commandées sont ceux qui sont cités dans les brochures, les catalogues, sur les listes de prix, au magasin enligne et sur les publications actuels de Canna Seed Handels GmbH.

(2) Sauf indication contraire, tous les prix sont des prix bruts quotidiens, y compris la TVA, hors les frais d’expédition.

3) S’il y a des taxes d’importation à régler au cours de la commande, ce sont à la charge de l’acheteur. Les prix des biens et services ne comprennent pas de frais facturé par des tiers.

(4) La vente à des clients en dehors de l’UE peut impliquer des frais d’importation, qui sont à la charge de l’acheteur. Pour les ventes aux entreprises de l’UE avec un numéro intracommunautaire valide, il n’y a pas de taxe de vente autrichienne. Par contre il est au client de régler la TVA de son état d’origine.

  • 6 Livraison

(1) La livraison se fait normalement dans les sept jours ouvrables à compter de la commande du client, mais en tout cas dans les 30 jours à compter de la date de commande. Si – par exemple en raison d’indisponibilité d’un produit – nous ne pouvons pas accepter une commande, nous informons le client immédiatement.

(2) La livraison se fait à l’adresse indiquée par le client. Si à cause d’informations inexactes, incomplètes ou peu claires des frais imprévus se produisent, ce sont à régler par le client.

(3) Merci de prêter attention à des possibles dommages à la réception de la marchandise. Dans le cas échéant il faut faire une réclamation auprès du livreur ou refuser la commande. Canna – Seed ne reprend pas de colis endommagés qui a été accepté par le client.

  • 7 Paiement

(1) Le paiement de la marchandise se fait en avance sur le numéro de compte indiqué par Canna – Seed. Le prix d’achat y compris les frais sont à régler de la confirmation de commande.

(2) Le paiement doit être effectué en euros.

  • 8 Responsabilité

Nous expédions nos graines à la condition qu’ils ne soient pas utilisés contrairement à la loi locale. Canna – Seed Handels GmbH ne veut inciter personne à des actes illégaux. Nous rappelons explicitement que chaque acheteur est responsable de ses actes. Canna – Seed Handels GmbH décline toute responsabilité à cet égard. Les graines en vente sont uniquement destinées à la collecte pour la préservation des variétés ou pour la production de textiles et de matériaux de construction, non à la consommation, inhalation ou autre. En Autriche les graines de cannabis ne sont pas soumises à la loi sur les stupéfiants. Malheureusement les lois à l’égard de graines de cannabis changent d’un pays à l’autre. Nous vous conseillons donc d’impérativement vous renseigner sur les lois qui pourraient vous concerner.

  • 9 Droit applicable

Tous les litiges sont soumis aux lois de la République d’Autriche. L’application de la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale est exclue. La juridiction est à Klagenfurt. Le lieu d’exécution pour toutes les parties nommées dans le contrat est également Klagenfurt.